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Conditions Générales de Vente Professionnels

Article 1 : Champ d’application 

  • Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans les lesquelles la société CYOR, SARL, (ci-après dénommée « Le Fournisseur ») fournit et commercialise aux Acheteurs professionnels (ci-après dénommés « les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, par contact direct ou par le site internet du Fournisseur accessible à l’adresse : https://www.cyor.fr, de tous produits du Fournisseur, (ci-après dénommés « Les Produits ») ainsi que services fournis par le Fournisseur. Elles constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
  • Les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition de l’Acheteur préalablement à toute commande. Elles sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la simple demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L. 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.
  • Toute commande de Produits ou demande de Prestations de services implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et le cas échéant, des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes passées en ligne.
  • Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues ou prestations fournies par le Fournisseur auprès des Acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat ou le bon de commande.
  • Le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
  • Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 2 : Offres de produits, passation de commande et confirmation de commande

  • Tout Produit est offert à la vente sous condition de stock disponible.
  • Toute(s) commande(s) de l’Acheteur doi(ven)t être passée(s) par écrit au moyen d’un bon de commande papier dûment signé par l’Acheteur et remis au Fournisseur ou par mail à l’adresse contact@cyor.fr. Aucune commande passée sous une autre forme ne sera recevable.
  • Il appartient à l’Acheteur de vérifier le détail de sa (ses) commande(s), son prix total, de vérifier que les produits commandés au Fournisseur correspondent à ses besoins et à leur destination et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa (ses) commande(s). L’Acheteur demeure seul responsable de rendre les produits aptes à l’usage auquel il les destine.
  • Toute(s) commande(s) passé(e) par l’Acheteur est réputée ferme et définitive. Aucune commande passée ne pourra être annulée ou rétractée.
  • Le Fournisseur confirmera la commande par écrit dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrés (sauf période de congé). A défaut de confirmation écrite dans ce délai, aucune commande ne sera réputée passée et aucun contrat ne sera conclu.
  • En cas de commande de Produits Contractuels personnalisés par l’Acheteur (en particulier de bougies personnalisés), l’Acheteur sera et demeurera entièrement responsable du fichier et du graphisme envoyés au Fournisseur (notamment quant à la qualité du fichier, la taille, la police, la couleur, …). Le fichier doit être retourné via le gabarit utilisé par le Fournisseur. Le Fournisseur ne peut en aucun cas être tenu responsable du fichier et/ou graphisme envoyés. En cas de demande de modification de fichier envoyé, la date de livraison sera retardée en conséquence.

Article 3 : Prix 

  • Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, mentionnés au catalogue du Fournisseur et disponible sur son site internet ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur.
  • Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
  • Ces prix sont nets et HT (Ex-Work selon les Incoterms 2010), départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas tous les autres frais et notamment les frais de transport, les frais d’emballage, les frais de douane éventuels et/ou les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.
  • Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.

Article 4 : Remises, Ristournes et Escomptes 

  • Une remise ou ristourne est pratiquée pour les commandes revendeur à compter de 900€ (hors personnalisation).
  • Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture.

Article 5 : Modalités de paiement 

  • Le prix est exigible en totalité dès confirmation de la commande par le Fournisseur. Les Parties pourront cependant convenir d’un paiement différé auquel cas un acompte pourra être exigé dont le montant sera déterminé dans la confirmation de commande et exigible dès la confirmation de la commande. Le solde du prix sera payable au comptant, au jour déterminé entre les parties et au plus tard au jour de la livraison.
  • Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.
  • Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
  • par carte bancaire : Visa et MasterCard.
  • par chèque bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
  • en espèces, pour toute somme inférieure à 1.000 €.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Fournisseur des sommes dues par l’Acheteur.

  • Lorsque le paiement aura lieu par la création d’effets de commerce qui devront être acceptés par l’Acheteur, ceux-ci devront parvenir au Fournisseur dans un délai de huitaine à défaut de quoi le Fournisseur sera en droit d’exiger le règlement immédiat de la totalité du prix.
  • En cas de retard de paiement et/ou de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà de la date d’exigibilité, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, calculées sur les sommes dues, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter à l’encontre de l’Acheteur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera en outre due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
  • Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations conformément à la clause « Exception d’inexécution » des présentes Conditions Générales de Vente durant le délai de retard de paiement et, le cas échéant, de résilier le contrat de vente dans les conditions de « Résiliation du contrat » stipulée aux présentes Conditions Générales de Vente.
  • Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l’achat desdits Produits, d’autre part.

 

Article 6 : Réserve de propriété

LE FOURNISSEUR SE RESERVE, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR L’ACHETEUR, UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PRODUITS VENDUS, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS. TOUT ACOMPTE VERSE PAR L’ACHETEUR RESTERA ACQUIS AU FOURNISSEUR A TITRE D’INDEMNISATION FORFAITAIRE, SANS PREJUDICE DE TOUTES AUTRES ACTIONS QU’IL SERAIT EN DROIT D’INTENTER DE CE FAIT A L’ENCONTRE DE L’ACHETEUR. 

Article 7 : Modalités de livraison 

  • Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans le délai indiqué dans la confirmation de commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur. Il est donné à titre indicatif et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas trente (30) jours. En cas de retard supérieur à trente (30) jours, l’Acheteur pourra demander la résiliation de la vente conformément aux stipulations précisées à l’article « Résiliation pour manquement d’une partie à son obligation ». La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur sera limitée dans les conditions de « Limitation de responsabilité » stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente.
  • La livraison est effectuée Ex Works (Incoterms 2010). La livraison sera par conséquent effectuée au magasin du Fournisseur par la remise directe des Produits à l’Acheteur lorsque les Produits commandés sont en stock ou par l’avis de mise à disposition des Produits au magasin du Fournisseur dans le délai indiqué lors de la confirmation de commande lorsque les Produits ne sont pas en stock.
  • Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.
  • Si l’Acheteur ne retire pas les Produits dans un délai de quinze (15) jours maximum à compter de l’avis de mise à disposition ou s’il refuse la livraison, le Fournisseur pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil. Des frais de stockage de 10€ht/jours pourront en outre être mis à la charge de l’Acheteur.
  • L’Acheteur est tenu de vérifier lors de la livraison des Produits la quantité, le poids, le volume et l’état apparent des Produits. A défaut de réserves expressément émises par écrit par l’Acheteur au moment de la livraison des Produits sur le bon de livraison, confirmées dans un délai de trois (3) jours francs par écrit et dûment prouvées, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes notamment en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur. Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur. L’absence de réserve, lors de la réception des produits par l’Acheteur ou son représentant, éteint toute réclamation relative aux défauts ou avaries apparents.

Article 8 : Vente en France

Les Produits sont proposés à la vente pour la France Métropolitaine. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur.

Article 9 : Transfert de propriété

Conformément à la clause relative à la « Réserve de propriété », le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 10 : Transfert des risques

Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le Fournisseur, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et/ou de la livraison des Produits. L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier sur demande. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

Article 11 : Garantie 

  • Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La cire végétale est sensible aux variations de température, pouvant parfois laisser apparaître des bulles après le coulage. Ces bulles sont gage d’une cire végétale naturelle et de bonne qualité. Compte tenu de la nature des produits vendus, le Fournisseur recommande à l’Acheteur de stocker les Produits dans un endroit permettant une bonne conservation et notamment dans un lieu tempéré, à l’abri de la lumière, du soleil, du gel et de la pluie et sans brusque variation de température et exempt d’odeurs.
  • Le Fournisseur ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas de rupture de stock, d’indisponibilité des Produits, de vice caché, en cas de retard ou difficultés de livraison dus aux grèves, manque de camions, incendie ainsi que dans tous les cas de force majeure, évènements de guerre ou troubles intérieurs, catastrophes naturelles, pénurie de matières premières.

Article 12 : Limitation de responsabilité 

  • Toute responsabilité du Fournisseur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits et ce quel que soit le manquement reproché au Fournisseur. Aucune action, en dommages-intérêts ou autre, relative aux marchandises livrées ou un défaut de livraison de marchandises ne pourra être intentée à l’encontre du Fournisseur pour un montant dépassant le prix d’achat des marchandises auxquelles l’action se rapporte.
  • Le Fournisseur ne pourra en outre en aucun cas être tenu responsable de tous dommages indirects et/ou pertes (et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, toute perte de revenus, de bénéfices, d’intérêts ou de marchés, perte d’image, …).

Article 13 : Informatiques et Libertés 

  • En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, il est rappelé que les données nominatives qui pourraient être demandées à l’Acheteur par le Fournisseur sont traitées aux fins d’exécuter la commande passée (livraison des Produits), de tenir la comptabilité (établissement des factures), de conserver la preuve des transactions et le cas échéant, d’informer l’Acheteur sur les nouveaux Produits de même catégorie du Fournisseur.
  • L’Acheteur, personne physique, dispose, dans le respect des conditions légales nationales et européennes en vigueur d’un droit d’information, d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles. Il peut également, sous certaines conditions, s’opposer au traitement de ses données personnelles, demander la limitation du traitement ou la portabilité de ses données.
  • Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies suivant la politique de protection des données personnelles du responsable du traitement, la société CYOR, SARL 52 rue Vauban à 68128 Village-Neuf (RCS Mulhouse 823 333 414). Pour plus d’informations, il est fait renvoi à ladite politique de protection des données personnelles.

Article 14 : Propriété intellectuelle 

  • Le Fournisseur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur tous supports et notamment les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, … réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des Produits à l’Acheteur.
  • L’Acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, … sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Fournisseur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 15 : Imprévision 

  • En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
  • Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résiliation pour Imprévision ».

Article 16 : Exécution forcée en nature 

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée. La Partie victime de la défaillance pourra uniquement demander la Résiliation du contrat selon les modalités définies à l’article « Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations ».

Article 17 : Exception d’inexécution 

  • Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
  • Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
  • Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
  • Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résiliation du contrat pour manquement d’une partie à ses obligations ».

Article 18 : Force majeure 

  • Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles.
  • L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
  • La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Le Fournisseur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de de force majeure empêchant ou retardent, soit la fabrication, soit l’expédition des produits.
  • Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résiliation pour force majeure ».

Article 19 : Résiliation du contrat 

  • 1 Résiliation pour imprévision – La résiliation en raison de l’impossibilité d’exécuter une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause « Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que dix (10) jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
  • 2 Résiliation pour force majeure – Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre en cas de force majeure de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.
  • 3 Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations – En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie (sauf imprévision ou force majeure), la Partie victime de la défaillance pourra résilier le contrat après notification par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie Défaillante d’une mise en demeure de s’exécuter dans un délai de (10) dix jours demeurée infructueuse.

Article 20 : Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur Résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DE MULHOUSE. 

Article 21 : Droit applicable – Langue du contrat 

  • De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
  • Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 22 : Nullité partielle

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente pour quelque cause que ce soit ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.

Article 23 : Non renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir de droits accordés par les présentes Conditions Générales de Vente ou le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas demander ou exiger l’application, l’exécution ou l’observation d’une disposition, obligation ou condition prévue aux présentes Conditions Générales de Vente, n’affectera pas le droit de l’une ou l’autre des Parties d’en exiger l’exécution ou l’observation ultérieurement.

Article 24 : Acceptation de l’Acheteur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Article 25 : Modifications des Conditions Générales de Vente 

  • Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
  • Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.