Conditions Générales de Vente Professionnels - Cyor.fr - Bougies artisanales parfumées et parfums d'ambiance
Bougies artisanales parfumées
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Article 1 : Champ d’application 

Article 2 : Offres de produits, passation de commande et confirmation de commande

Article 3 : Prix 

Article 4 : Remises, Ristournes et Escomptes 

Article 5 : Modalités de paiement 

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Fournisseur des sommes dues par l’Acheteur.

 

Article 6 : Réserve de propriété

LE FOURNISSEUR SE RESERVE, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR L’ACHETEUR, UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PRODUITS VENDUS, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS. TOUT ACOMPTE VERSE PAR L’ACHETEUR RESTERA ACQUIS AU FOURNISSEUR A TITRE D’INDEMNISATION FORFAITAIRE, SANS PREJUDICE DE TOUTES AUTRES ACTIONS QU’IL SERAIT EN DROIT D’INTENTER DE CE FAIT A L’ENCONTRE DE L’ACHETEUR. 

Article 7 : Modalités de livraison 

Article 8 : Vente en France

Les Produits sont proposés à la vente pour la France Métropolitaine. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur.

Article 9 : Transfert de propriété

Conformément à la clause relative à la « Réserve de propriété », le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 10 : Transfert des risques

Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le Fournisseur, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et/ou de la livraison des Produits. L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier sur demande. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

Article 11 : Garantie 

Article 12 : Limitation de responsabilité 

Article 13 : Informatiques et Libertés 

Article 14 : Propriété intellectuelle 

Article 15 : Imprévision 

Article 16 : Exécution forcée en nature 

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée. La Partie victime de la défaillance pourra uniquement demander la Résiliation du contrat selon les modalités définies à l’article « Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations ».

Article 17 : Exception d’inexécution 

Article 18 : Force majeure 

Article 19 : Résiliation du contrat 

Article 20 : Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur Résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DE MULHOUSE. 

Article 21 : Droit applicable – Langue du contrat 

Article 22 : Nullité partielle

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente pour quelque cause que ce soit ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.

Article 23 : Non renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir de droits accordés par les présentes Conditions Générales de Vente ou le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas demander ou exiger l’application, l’exécution ou l’observation d’une disposition, obligation ou condition prévue aux présentes Conditions Générales de Vente, n’affectera pas le droit de l’une ou l’autre des Parties d’en exiger l’exécution ou l’observation ultérieurement.

Article 24 : Acceptation de l’Acheteur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Article 25 : Modifications des Conditions Générales de Vente